Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 15 bis
Chapitre 1er : Organisation générale
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-09-01